Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 20 / 09 / 2019

 

Les présentes conditions générales (ci-après «CG») régissent l’intégralité des relations contractuelles entre :

D’une part, la société TWINSOPTIC, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 838 994 127, enregistrée en qualité d’opticien lunetier sous le n° 332615996 et en qualité d’audioprothésiste sous le n° 332615996, identifiée par le n° de TVA intracommunautaire FR9838994127, dont le siège social est situé 3 place Tourny 33000 Bordeaux (ci-après « IRIS & OCTAVE »),

 

D’autre part, toute personne physique d’au moins 18 ans désirant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, acheter les produits ou services proposés à la vente par IRIS & OCTAVE au sein de son CONCEPT STORE situé 3 place Tourny 33000 Bordeaux ou encore utiliser l’atelier et les moyens mis à disposition par IRIS & OCTAVE au sein de son CONCEPT STORE (ci-après « Client »). Tout professionnel qui désire connaitre les conditions qui lui sont applicables est tenu de s’adresser au personnel d’IRIS & OCTAVE présent au sein du CONCEPT STORE.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les CG définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits ou services proposés par IRIS & OCTAVE aux Clients au sein de son CONCEPT STORE, mais également les conditions d’utilisation par les Clients de l’atelier et des moyens mis à disposition dans le CONCEPT STORE. Elles sont affichées au sein du CONCEPT STORE et sont disponibles près des caisses mais également sur le site internet www.fablab-lafabriquedessens.fr. Les ventes réalisées sur le site internet d’IRIS & OCTAVE, à l’exception de celles liées au Fablab « La Fabrique des Sens » (voir ci-après article 4), sont régies par des conditions générales distinctes qui sont accessibles en ligne.

 

Tout achat de produits ou services au sein du CONCEPT STORE ou utilisation de l’atelier et des moyens mis à disposition dans le CONCEPT STORE vaut acceptation des CG par le Client. IRIS & OCTAVE se réserve le droit de modifier les CG à tout moment et sans préavis, étant précisé que seules seront applicables les CG en vigueur à la date d’achat d’un produit ou service ou d’utilisation de l’atelier ou des moyens mis à disposition dans le CONCEPT STORE. Le fait, pour IRIS & OCTAVE, de ne pas se prévaloir d’une quelconque stipulation des CG ou d’un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 – LE CONCEPT STORE

Au sein de son CONCEPT STORE, IRIS & OCTAVE propose à ses Clients d’entrer dans un espace totalement dédié à la vue et à l’ouïe au sein duquel ils pourront à la fois : (i) acheter les nombreux produits sélectionnés avec soin (montures, verres correcteurs, lentilles de contact oculaire, produits d’entretien, appareils auditifs…) et bénéficier de services associés (réglages des produits optiques et auditifs, examen de réfraction de la vue qui, pour rappel, ne constitue pas un acte médical…), (ii) accéder à un atelier de fabrication numérique ainsi qu’à de nombreux équipements, outils et moyens leur permettant, notamment, d’échanger avec des passionnés (professionnels ou particuliers) et de développer leurs propres projets autour des univers de la vue et de l’ouïe (iii) et, le cas échéant, profiter d’activités développées par IRIS & OCTAVE et ses partenaires en lien avec, vous l’aurez compris, la vue et de l’ouïe (exposition, immersion sensorielle…).

 

ARTICLE 3 – PRODUITS – SERVICES

Généralités : Les produits, les services et l’accès à l’atelier de fabrication numérique ainsi qu’aux nombreux équipements, outils et moyens mis à disposition au sein du CONCEPT STORE sont commercialisés par IRIS & OCTAVE conformément à la règlementation de l’Union et européenne et française en vigueur. Ils sont décrits le plus précisément possible par voie d’affichage, de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié. Le cas échéant, les Clients sont invités à se rapprocher du personnel présent dans le CONCEPT STORE – qui comprend notamment des opticiens- lunetiers et d’audioprothésistes diplômés – afin d’obtenir toute précision utile.

 

Spécificités relatives aux produits d’optique et auditifs : Avant tout achat de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les Clients doivent s’assurer qu’il sont en possession d’une ordonnance médicale de prescription en cours de validité délivrée par un ophtalmologiste qui aura préalablement déterminé les différents paramètres adaptés à leur vue, testé leur aptitude à supporter les produits, délivré les instructions nécessaires pour un usage correct et mis en garde contre les risques et effets secondaires liés au port. La délivrance de chaque appareil de prothèse auditive est également soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire du port d’un appareil, après examen otologique et audiométrique tonal et vocal, et est réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées. Chaque Client reconnait qu’il est en possession d’une ordonnance médicale de prescription en cours de validité et s’engage à en transmettre une copie à IRIS & OCTAVE à première demande. Au sein de son équipe, IRIS & OCTAVE met à disposition de ses Clients un ou plusieurs opticiens-lunetiers et audioprothésistes afin de leur apporter toute l’information et les conseils dont ils peuvent avoir besoin et délivrer l’ensemble des prestations initiales et de suivi prévues par la règlementation relative aux aides auditives.

 

Abonnement : IRIS & OCTAVE propose à ses Clients d’acheter certains produits (lentilles de contact oculaire…) selon un système d’abonnement dont le fonctionnement est détaillé au sein du CONCET STORE par tout procédé approprié (affichage, marquage, étiquetage…). Cet abonnement permet à un Client de commander un produit et de le recevoir selon une fréquence modulable (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle…) et modifiable (adresse de livraison, niveau de correction en cas d’évolution…), à condition de notifier le changement au service clientèle d’IRIS & OCTAVE au plus tard 15 jours avant la prochaine livraison prévue, qui dépend du type de produit concerné (ex : durée de vie des lentilles) et des besoins du Client. Cet abonnement est souscrit soit pour une durée déterminée (ex : annuelle, pluriannuelle…) soit pour une durée indéterminée. Dans ce dernier cas, il peut être résilié à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email envoyé à IRIS & OCTAVE au plus tard 1 mois avant la date effective de la résiliation.

 

Disponibilités – Rendez-vous : Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, IRIS & OCTAVE s’efforcera de l’indiquer et/ou de rendre impossible l’achat du produit concerné. Malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un produit commandé ne soit plus disponible. La réalisation d’un service ou l’accès à l’atelier de fabrication numérique ainsi qu’aux nombreux équipements, outils et moyens mis à disposition au sein du CONCEPT STORE peut être soumis à la prise d’un rendez-vous préalable qui dépend, notamment, des disponibilités des professionnels présents au sein du CONCEPT STORE. Le personnel d’IRIS & OCTAVE se tient à disposition des Clients pour lui apporter toute précision utile.

 

ARTICLE 4 – FABLAB « LA FABRIQUE DES SENS »

« Découvrir – apprendre – faire – partager – collaborer », telle est la devise de « La Fabrique des sens » !

 

IRIS & OCTAVE propose à ses Clients, novices et initiés, d’accéder à un véritable laboratoire de fabrication (« Fablab ») dénommé « La Fabrique des Sens » au sein duquel ils pourront, en présence de professionnels et de particuliers passionnés et à l’aide de nombreux outils mis à leur disposition, apprendre et s’essayer à la fabrication numérique (impression 3D, découpe, gravure…) d’objets uniques (monture de lunette personnalisée…) ou encore développer de véritables projets innovants.
L’accès au Fablab « La Fabrique des Sens » est conditionné à la souscription d’un abonnement nominatif qui comprend un accès libre à l’ensemble des équipements et outils mis à disposition par IRIS & OCTAVE (sous réserve de leur disponibilité) et des formations à l’utilisation de ces équipements et outils (découpe laser, impression 3D, fraiseuse numérique…). Sauf précision contraire, la matière première utilisée pour créer des objets dans le Fablab n’est pas comprise dans le prix de cet abonnement.

 

Parallèlement, les Clients peuvent également venir participer, dans la limite des places disponibles, à des ateliers d’initiation (découverte de la fabrication numérique au travers de la fabrication d’un objet : fabriquer vos lunettes, votre étui…) ou encore assister à divers évènements organisés par IRIS & OCTAVE et/ou ses partenaires (rencontre avec la communauté Fablab, découverte des projets des abonnés…).

 

Le coût et les conditions d’accès et d’utilisation de cet espace unique de rencontre et de création collaborative sont précisés dans la « Charte d’utilisation du Fablab : La Fabrique des Sens » disponible au sein du CONCEPT STORE et sur la page « Information contenu du Site » du site internet www.fablab-lafabriquedessens.fr.

 

Toute réservation faite par un Client au sein du Fablab est définitive et ne peut pas être annulée par un Client. IRIS & OCTAVE invite néanmoins les Clients concernés à se rapprocher de son service clientèle qui, le cas échéant et de manière totalement discrétionnaire, pourra leur proposer un créneau alternatif de remplacement. En cas d’annulation d’une réservation du fait d’IRIS & OCTAVE, le Client en sera automatiquement informé dans les meilleurs délais. IRIS & OCTAVE lui proposera soit le remboursement complet de sa réservation, soit un créneau alternatif de remplacement. Cette annulation n’est pas de nature à mettre en cause la responsabilité d’IRIS & OCTAVE.
Chaque Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Fablab et s’engage à respecter rigoureusement les règles d’utilisation communiquées par IRIS & OCTAVE, notamment la la « Charte d’utilisation du Fablab : La Fabrique des Sens», ainsi que la règlementation en vigueur (droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle des tiers…).
Le personnel d’IRIS & OCTAVE se tient à disposition des Clients pour toute information complémentaire.

 

ARTICLE 5 – FORMATION DES VENTES

Sauf exception notifiée par IRIS & OCTAVE, la vente dans le CONCEPT STORE est réalisée par le paiement du Client. Toutefois, le bon de commande ou le devis signé par le Client au sein du CONCEPT STORE vaut vente, sauf l’hypothèse du devis prévu par l’arrêté du 14 novembre 2018 s’agissant des aides auditives et prestations associées dans la mesure où le Client a légalement droit à un essai gratuit sans engagement d’achat pour une durée maximum de 30 jours. Les offres formulées oralement ou téléphoniquement par le IRIS & OCTAVE ou son personnel à l’égard des Clients sont données à titre indicatif uniquement et ne peuvent pas être interprétées comme constituant un engagement d’IRIS & OCTAVE. IRIS & OCTAVE se réserve le droit de refuser une vente à condition de justifier de motifs légitimes, notamment lorsque les quantités achetées sont anormalement élevées pour un consommateur ou en cas de litige concernant, en particulier, le paiement d’une vente antérieure.

 

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Prix : Le prix est mentionné par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié au sein du CONCEPT STORE. Il est exprimé en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables.

 

IRIS & OCTAVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs en vigueur affichés dans le CONCEPT STORE au moment de la validation de la vente sont applicables. Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, IRIS & OCTAVE se réserve le droit de demander au Client de régler le prix normal de vente.

 

IRIS & OCTAVE est susceptible d’organiser diverses opérations promotionnelles, notamment sous forme d’annonces de réductions de prix dans le cadre de ventes privées. Les réductions de prix sont établies par rapport à des prix de référence qui correspondent généralement aux prix proposés à la clientèle courante hors de la période de réduction considérée, c’est-à-dire le prix proposé aux Clients qui ne disposent pas de compte client auprès d’IRIS & OCTAVE et qui ne reçoivent donc pas d’invitation personnalisée pour participer à l’opération promotionnelle.

 

Paiement : Sauf exception notifiée par IRIS & OCTAVE, le paiement de l’intégralité du prix (ou du dépôt de garantie équivalent au prix de vente total du produit lorsque cela est exigé par IRIS & OCTAVE) s’effectue lors du passage en caisse au sein du CONCEPT STORE. Tous les modes de règlements sont acceptés. Dans le cadre d’un abonnement, le prix des produits concernés sera débité au Client lors de chaque livraison. Le Client autorise donc expressément IRIS & OCTAVE à réaliser des prélèvements bancaires réguliers à l’occasion de chaque livraison en utilisant ses coordonnées bancaires. Les produits demeurent la propriété d’IRIS & OCTAVE jusqu’à leur complet paiement. En cas de paiement d’un montant supérieur à vingt- cinq (25) euros TTC, le Client se verra délivrer une note ou une facture ; en dessous de ce montant, le Client est informé qu’il pourra demander, s’il le souhaite, la délivrance de cette note ou facture.

 

ARTICLE 7 – RETRAIT – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de perte ou d’endommagement des produits commercialisés dans le CONCEPT STORE sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.

 

Le cas échéant, les Clients sont informés qu’ils disposent d’un délai de 30 jours pour venir retirer le(s) produits commandé(s) à compter de leur mise à disposition au sein du CONCEPT STORE, laquelle leur sera notifiée par tout moyen utile. Faute de retirer le(s) produit(s) dans ce délai, IRIS & OCTAVE se réserve le droit à sa seule discrétion d’annuler la commande concernée et/ou de conserver tout ou partie des sommes déjà réglées par le Client afin, notamment, de couvrir les frais qu’elle a été contrainte d’engager afin d’honorer la commande du Client et/ou de poursuivre le Client (ou toute personne débitrice de la commande) afin d’obtenir le paiement de ces sommes dans l’hypothèse où aucun paiement n’a été effectué lors de la commande.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES

Garanties légales (contenu) : Tous les produits, biens meubles corporels, vendus au sein du CONCEPT STORE bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du fabricant intégrée au prix d’achat du produit.

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Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les Clients :

– bénéficient d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf et les 6 mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion.

En outre, il est également rappelé que :
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
– Les Clients peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil et peuvent ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Modalités d’exercice des garanties : En cas de non-conformité ou de défaut caché du produit, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au service clientèle d’IRIS & OCTAVE. En cas de retour d’un produit, le Client est invité à suivre la procédure décrite à l’article 9. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.

 

Garantie commerciale : La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel, notamment le fabricant, à l’égard d’un consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Lorsqu’elles existent, et en particulier lorsque la loi le prévoit (voir la garantie minimal de 4 ans prévue par l’arrêté du 14 novembre 2018 s’agissant des aides auditives*), ces garanties commerciales sont notifiées aux Clients directement sur la fiche descriptive du produit concerné ou par tout autre moyen approprié. IRIS & OCTAVE propose à ses Clients une garantie commerciale couvrant les cas de perte et de vol de certains de ses produits et invite ses Clients à se rapprocher de son personnel présent dans le CONCEPT STORE afin d’obtenir de plus amples informations à ce sujet.

* Nos appareils auditifs bénéficient d’une garantie commerciale de 4 ans à compter de la date de la facture qui garantie contre les défauts ou vices de l’équipement. La garantie ne couvre pas la perte, le vol et la casse. La garantie ne couvre pas l’utilisation ou l’entretien incompatibles avec les conseils fournis dans le guide d’utilisation du fabricant, ainsi qu’en cas de dégradations ou interventions de tiers sur l’appareil effectuées en dehors des ateliers du fabricant. Dans le cas des aides auditives de type RIC, la garantie porte également sur les écouteurs standards RIC qui leurs sont attachés. Cette garantie peut s’exercer sans préjudice de garanties légales relatives à la conformité et aux défauts cachés.

ARTICLE 9 – RETOUR

Les produits retournés dans le cadre de l’une des garanties légales doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, parfaitement protégés (si possible retournés dans leur emballage d’origine) et retournés directement au CONCEPT STORE.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Général : IRIS & OCTAVE et ses fournisseurs ou partenaires sont propriétaires et/ou titulaires d’un important portefeuille de marques protégées et enregistrées à l’INPI ainsi que de nombreux noms de domaines ou autres éléments (photographies, textes, commentaires…) également enregistrés et/ou protégés. L’ensemble de ces éléments tels qu’ils apparaissent au sein du CONCEPT STORE ou dans les communications d’IRIS & OCTAVE sont protégés et ne peuvent donc être utilisés ou encore reproduits sans autorisation. Toute atteinte à ces éléments, qu’ils soient ou non protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, sera immédiatement poursuivi (notamment pénalement) et sanctionné.

 

Licence de communication sur les créations et projets développés par les Clients dans le cadre du Fablab : Les Clients autorisent IRIS & OCTAVE à communiquer sur les créations et projets développés ou en cours de développement au sein du Fablab du CONCEPT STORE, par tous moyens (photographies, vidéos, textes…) et sur tous supports (sites internet, presse papier, prospectus, réseaux sociaux, newsletters, emails…). Cette autorisation est donnée pour une durée indéterminée, de manière irrévocable, gratuitement et sans limitation de territoire. Cette autorisation n’opère aucun transfert de propriété au bénéfice d’IRIS & OCTAVE quant aux droits associés aux créations et projets. Dans l’hypothèse où, suite à une communication, IRIS & OCTAVE recevrait une demande ou une réclamation relativement à une création ou un projet, elle en informera immédiatement le Client concerné. Les Clients garantissent IRIS & OCTAVE contre toute réclamation, allégation, action, revendication ou éviction émanant d’un tiers en lien avec une création ou un projet.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

IRIS & OCTAVE s’engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la règlementation en vigueur. Dans ce cadre, IRIS & OCTAVE s’engage, sauf exception prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses Clients chaque fois qu’elle collecte une donnée à caractère personnel les concernant (par exemple à l’aide de formulaire). Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion client, de fidélisation et de promotion, de statistiques, de gestion des impayés, du contentieux et des avis clients… Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des CG. Le fait pour un Client de ne pas communiquer à IRIS & OCTAVE les données le concernant peut avoir pour conséquence de rendre impossible la vente, la réalisation d’un service ou l’accès à l’atelier de fabrication numérique ainsi qu’aux nombreux équipements, outils et moyens mis à disposition au sein du CONCEPT STORE. Le Client dispose d’un droit de retrait de son consentement, de portabilité, d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données qu’il peut exercer en s’adressant au service clientèle d’IRIS & OCTAVE.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS – RESPONSABILITE

Loi applicable : Les CG sont intégralement régies par la loi française à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

 

Service clientèle : A tout moment, les Clients peuvent s’adresser au service clientèle d’IRIS & OCTAVE, et notamment à l’un de ses opticiens-lunettiers ou audioprothésistes diplômés, sur place au sein du CONCEPT STORE et/ou par téléphone au +33 (0)5.64.37.59.59 (du Lundi au Samedi de 9h à 19h) et/ou par email en écrivant à hellobordeaux@irisetoctave.com et/ou par courrier postal à TWINSOPTIC, service clientèle, 3 place Tourny 33000 Bordeaux.

 

Manquement du Client : Le non-respect par le Client des obligations prévues dans les CG (en particulier en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement ou non-respect des instructions d’utilisation des outils mis à disposition au sein du CONCEPT STORE) pourra entraîner la suspension de l’accès au CONCEPT STORE, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter IRIS & OCTAVE.

 

Responsabilité d’IRIS & OCTAVE : Sauf disposition légale d’ordre public contraire, IRIS & OCTAVE ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou en lien avec les produits et services commercialisés dans le CONCEPT ou avec l’atelier de fabrication numérique et les nombreux équipements, outils et moyens mis à disposition des Clients au sein du CONCEPT STORE. Les Clients sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de l’atelier de fabrication numérique ainsi que des nombreux équipements, outils et moyens mis à leur disposition. IRIS & OCTAVE sera également exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En outre, les parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle d’IRIS & OCTAVE et en dépit du fait qu’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves (annoncées ou non) affectant l’exécution, par IRIS & OCTAVE et/ou ses propres fournisseurs, de leurs obligations contractuelles, l’inexécution contractuelle de la part d’IRIS & OCTAVE résultant du fait de ses fournisseurs (retard de livraison du fournisseur…) ou de ses transporteurs (retard, perte de la marchandise…), le lock-out, les conditions climatiques difficiles (gel, intempérie…).

 

Médiation : Dans l’hypothèse où un litige n’aurait pas pu être préalablement résolu directement entre les parties, le Client est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige, après avoir pris connaissance des informations publiées sur le site internet du médiateur de MEDIATION-NET www.mediation-net- consommation.com) et rempli le formulaire en ligne. Le Client peut également tenter de résoudre son litige par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/.

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